Comme 76, C. Fr

66 et 67. Comme 85 et 84, C. Fr.

68. Les agents de change et courtiers seront tenus d’exhiber leurs registres aux juges ou arbitres, toutes les fois qu’ils en seront requis.

La tenue du registre ne les exempte pas de l’obligation de délivrer aux parties, qui le requièrent, le reçu des effets qui leur ont été confiés.

69. Comme 85 et 86, G. Fr. Il est ajouté au dernier % de [art. 85: Ni être en compte courant avec eux (ses commettants)-, mais il ne lui est pas interdit de recevoir par anticipation le prix des effets à acquérir ou des effets vendus.

70 et 7f . Comme 82 et 85, C. des Deux- Siciles.

72 à 74. Comme 87 à 89, C. Fr.

TITRE V

Des commissionnaires.