chapitre i. — De la lettre de change

Section 4 . — De la forme de la lettre de change.

96 à 99-. Comme 4 10 5 442, G. Fr.

Section 2. — De la provision.

400 et 404. Comme 44 4 et 44 5 , C des Deux-Siciles.

4 02. Comme 4 16, C. des Deux-Siciles. Il est ajouté le § 3 de l’art. 4 1 7, C. Fr,

Section 5. — De [ acceptation .

405 à 440. Comme 118 à 425, C. Fr.

Section 4 . — DeCacceptationpar intervention.

444 5 445. Comme 4 26 à 4 28, C. Fr.

Section 5. — De C échéance .