Comme 5, C. Fr. (d

TITRE III (2)

Des livres de commerce.

8 à dd . Comme 8 à 1 1, C. Fr.

d7S. Règlement de procédure. Les livres de commerce n’établissent qu’une demipreuve, quand ils réunissent les conditions suivantes :

d° Tous les articles inscrits sur le livrejournaî devront être transcrits sur le grandlivre par le négociant ou son commis:

2° et 5° Le livre de commerce doit contenir 1 actif et le passif du commerçant, avec indication du jour et de l’année, et des noms du créancier et du débiteur;

4° Toutes les insertions devront être relatives au commerce ;

5° Le livre devra être tenu en allemand, italien ou français :

0 T e V. rt ' 4 » à7 C - Fr : D ont P as ét « reproduits. (■“ ) titre — est relatif au contrat de mariage entre epoux commerçants. Il a été rétabli dans l’ordre qa’tl occupe dans le Code français.

6° Le négociant doit être de bonne renommée, et s’il a fait faillite, prouver qu’aucune fraude ne peut lui être reprochée.

4 79. Cette preuve n’a d’effet que pendant un an et six mois; lorsque l’année est expirée, le commerçant peut faire un relevé des créances qui n’ont pas été transcrites, et si le débiteur refuse de payer, il doit l’assigner en justice avant l’expiration des six derniers mois. Pendant ce delai de six mois, le commerçant peut ou poursuivre son débiteur judiciairement, ou se contenter d’un arrêté de compte, extrait de ses livres et signé de son débiteur.

480. Les livres de commerce tenus par un commerçant étranger , conformement aux lois de son pays, établissent une demipreuve contre les négociants correspondants domiciliés en Italie, s’il peut prouver que, dans ce cas, ses livres font preuve entière dans son pays.

4 81. Les livres des artisans forment une demi-preuve lorsqu’ils réunissent les conditions suivantes :

4° Comme 4 78, 6° ci-dessus.

2° Il est obligé de tenir un journal en rèfl g •

° 5“ D’y inscrire toutes les dettes actives et passives ;

4° D’v indiquer la date des commandes et les noms de ceux qui donnent l’ordre ;

5° Toutes les insertions devront se rapporter au même artisan et être relatives à la nature de son commerce.

4 84- Les commerçants et fabricants ne sont tenus de produire leurs livres que dej vant les juges de leur domicile.

De la société.

48 à 50. Comme 4 8 à 50, C. Fr. (4).

TITRE IL

Du eontrat de mariage entre époux commerçants

66 à 70. Comme 66 à 70, C. Fr. L’art. 65, C. Fr., a été retranche.

TITRE V à VIII , et LIVRE IL

74 à 456. Comme 74 à 456, C. Fr.