CHAPITRE I

Des cas dans lesquels s'ouvre le concours.

74. Réglement de procédure civile. Le concours s’ouvre sans délai :

i° Si le débiteur se déclare dans l’incapacité de payer ses dettes, et lorsqu’on exerce contre lui plusieurs actes exécutoires; 2° S’il est en fuite ou si, par toute autre

( 1 ) Les articles 31 à 64,snr les contestations entre associés, n'ont pas été reproduit».

LOMBARDO-VÉNIT1EN ( Des Faillites).

cause, il se fient caché, à cause de ses dettes.

5° Après le décès du débiteur, l’héritier sous bénéfice d’inventaire ou le curateur peut demander la déclaration de la faillite (2, L. autrich.de 1782, et ord. de Gallicie , page 134, sur les faillites).

75 . Si un ou plusieurs créanciers demandent l’ouverture de la faillite, et que la demande n’ait pas été faite dans le but de nuire, le débiteur est assigné à bref délai, aux fins de payer les créanciers ou de présenter un bilan de son actif et de son passif (5, L. autrich. et SO, ord. de Gall.).

76. La faillite s’ouvre si le débiteur ne peut payer, s’il ne comparaît pas, s’il ne présente pas son bilan, ou s’il n’établit pas qu’il est en demeure de payer tous ses créanciers.