CHAPITRE II

De la compétence en matière de faillite.

70 et 71 . Comme art. 1 , L. autrich. — 75 et 75 , ord. de GalL — et décret du -1 er avril f 7 84.

72. Toutes les créances du débiteur sur les fonds publics ou particuliers, celles avec ou sans hypothèques, appartiennent à la juridiction du juge devant lequel s’ouvre la faillite, quoiqu’elle soit rendue publique dans plusieurs provinces.

75- L’ouverture de la faillite produitson effet sur tous les immeubles situés dans la même province ; si le débiteur ne possède pas d’immeubles dans d’autres provinces, tous ses biens meubles font partie de la masse commune (77, ord. de GalL).