‹ Concordance entre lés codes de commerce étrangers et le cocte de commerce françaisChapitre 999 sur 1385 · Les créanciers nommeront de la · texte numérisé non relu

Les créanciers nommeront de la

même manière des commissaires ( deleqa zione), en déterminant l’étendue de leurs pouvoirs et la nature des devoirs de l'administrateur vis-à-vis d’eux; l’administrateur leur rendra ses comptes, qu’ils rejetteront ou approuveront ; chaque créancier a le droit d’examiner lui-même les comD-

tes de l’administration (56, L. autrich. 95

ord. de Gall. ■ — et décret du f 8 Mai 4790' 5

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