CET AIRE

soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d’après la convention ou les usages, la désignation de l’espèce ou de l’origine faussement attribuée aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente ;

soit sur la quantité de choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;

sera puni de l’emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d’une amende de cent francs au moins, de cinq mille francs au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Art. 2. — L'emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le délit ou la tentative de délit prévus par l’article précédent ont été commis :

soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;

soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la compostion, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

soit enfin à l’aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

Art. 3. — Seront punis des peines portées par l’article premier de la présente loi : Ceux qui falsifieront des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux... Qu'ils sauront être falsifiés, ou corrompus, ou toxiques... si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux, ou si elle est toxique..., l’emprisonnement devra être

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appliqué. Il sera de 3 mois à 2 ans et l'amende de 500 francs à 10.000 francs.

Art. 4. — Seront punis d’une amende de 50 francs à 3.000 francs, et d’un emprisonnement de 6 jours au moins et 3 mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur co:merce, ainsi que dans leurs entrepôts, abattoirs et leurs dépendances... des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux... qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques.

Art. 6. — Les objets dont la vente, usage ou détention constituent le délit, s'ils appartiennent encore au vendeur ou détenteur, seront confisqués ; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés.

Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration, pour être attribués aux établissements d’assistance publique. S'ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné.