DÉFINITION DE LA TROMPERIE ET SES CARACTÈRES

Pour être puni en vertu de la loi du 1” août 1905, il faut qu'il y ait tromperie, c’est-à-dire que le contractant ait été induit en erreur sans toutefois qu'il soit nécessaire de pratiquer des manœuvres frauduleuses. Il convient de remarquer que le législateur n'a pas innové sur ce point, le fait de tromperie était déjà puni

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sous le régime de la loi de 1851. Mais la tromperie peut se compliquer de manœuvres frauduleuses, elle pourrait donner lieu alors, soit à l'application de l’article 2 de la loi de 1905, sur les circonstances aggravantes, soit à l'application de l’article 405 du code pénal qui punit l’escroquerie.