MESURES RÉPRESSIVES

Elles ont un caractère général.

Art. 477 du Code pénal. — Seront saisis et confisqés.. les comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles ; ces comestibles seront détruits.

La saisie est une atteinte portée à la liberté du commerce, par laquelle un service d'inspection dûment

— Mot

organisé prend à son propriétaire une marchandise, la dénature, sans lui donner aucune indemnité en ce qui concerne les viandes de volailles et gibiers.

Les vétérinaires inspecteurs des abattoirs ou des marchés, d’après les principes ci-dessus énoncés, peuvent procéder à la destruction, à la dénaturation ou à la stérilisation des viandes saisies. Ils opèrent, ainsi qu'il est convenu, soit en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent de la délégation faite par le maire chargé de veiller à la « salubrité publique » et à la « salubrité des comestibles exposés en vente » (art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884) ; soit comme agent de la répression des fraudes (art. 4 du décret du 22 janvier 1919). Mais la destruction, la dénaturation ou la stérilisation de la viande qu'ils ont déclarée impropre à la consommation, ne pourra être immédiatement pratiquée que dans l'hypothèse où le propriétaire de l'animal, ou son représentant autorisé, acceptera la mesure prescrite et ne protestera pas dans les conditions requises, contre la saisie opérée.

En cas de contestation sur l’état de salubrité de la viande, le vétérinaire inspecteur doit surseoir à la destruction ou à la dénaturation de la viande incriminée jusqu'’après la décision de l’expertise provoquée.

Lor pu 1° AoUT 1905

Art. premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : |

soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;