INTENTION FRAUDULEUSE

Pour qu'il y ait délit il faut que la tromperie ait été commise avec intention frauduleuse. Ce caractère est formel, il résulte d’ailleurs du rapporteur de la loi au Sénat. « Devant les tribunaux répressifs, dit M. Thévenet, il ne suffira pas de dire que les marchandises sont falsifiées ou qu'il y a eu tromperie, il faudra prouver la mauvaise foi de celui qui a vendu la marchandise incriminée. » Cependant un jugement du 5 février 1909 déclare que « toutefois une pratique commerciale délictueuse, ne saurait, du fait de sa fréquence, suffire pour établir la bonne foi du prévenu et le soustraire à la répression ». De plus, la mauvaise foi est légalement affirmée, lorsque le juge, du fait, constate que l’inculpé, qui mettait en vente une denrée garantie pure, avait constitué cette denrée en opérant des mélanges et s'était forcément rendu compte en raison de sa compétence de la falsification de la substance ainsi obtenue.