DU 31 JUILLET

Art. premier. — Le service chargé de rechercher et de constater les infractions à la loi du 1° août 1905 est organisé par l'Etat, avec le concours éventuel des Départements et des Communes.

Le fonctionnement de ce service est assuré, sous l’autorité du ministre de la Justice, du ministre de l'Agriculture, et du ministre du Commerce, de l’Industrie et du Travail, dans les départements par les préfets, à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police.

Art. 2. — Les autorités qui ont qualité pour opérer des prélèvements sont :

Les commissaires de police ;

Les commissaires de la police spéciale des chemins de fer et des ports ; |

Les agents des contributions indirectes et des doua-

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nes agissant à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions ; |

Les inspecteurs des halles, foires, marchés et abattoirs.

Les agents des octrois et les vétérinaires sanitaires peuvent être individuellement désignés par les préfets pour concourir à l’application de la loi du 1° août 1905 et conmissionnés par eux à cet effet.

Dans les cas où des agents spéciaux seraient institués par les départements ou les communes pour concourir à l’application de la dite loi, ces agents devront être agréés et commissionnés par les préfets.

Art. 4. — Des prélèvements d'échantillons peuvent, en toutes circonstances, être opérés d'office dans les magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, les abattoirs et leurs dépendances, les halles, foires et marchés, et dans les gares ou ports de départ et d'arrivée.

Les prélèvements sont obligatoires dans tous les cas. où les denrées ou produits paraissent falsifiés, corrompus ou toxiques.

Les administrations publiques sont tenues de fournir aux agents désignés à l’article 2 tous éléments d'information nécessaires à l'exécution de la loi du 1” août

Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'’apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés. connaissements el déclarations dont ils sont détenteurs.

‘Art. 5. —— Tout prélèvement comporte quatre échan:

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tillons : l'un destiné au laboratoire pour analyse, les trois autres éventuellement destinés aux experts.

Art. 6. —— Les commissaires de police inspecteurs visitent les magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant au commerce, ainsi que les entrepôts, halles, foires et marchés.

Ils y opèrent, dans les conditions déterminées par le décret du 3 juillet 1906 et l'arrêté ministériel du 1% août 1906, tous les prélèvements qu'ils jugent nécessaires…

Ils procèdent à la saisie des denrées corrompues et délivrent un certificat de saisie, lorsque la demande en est faite.

Art. 8. — Dans Paris et les communes du département de la Seine, le service vétérinaire sanitaire et le service d'inspection des denrées alimentaires assurent concurremment l'inspection des viandes, de la volaille, du gibier et du poisson ; le service d'inspection des denrées alimentaires s'occupe plus particulièrement de la détention, de la vente ou de la mise en vente des denrées corrompues.

Toutefois, le service sanitaire est seul chargé de rechercher les maladies des volailles, du gibier... de constater l’état des viandes provenant des animaux malades.

Lor pu 28 suizzer 1912.

La loi du 28 juillet 1912 à complété utilement cette énumération en ajoutant les chais, étables, lieux de fabrication, contenant des produits destinés à la vente.

Il a été jugé que les termes généraux de magasins, boutiques, etc..…., comprennent la voie publique.

L'art. 4 du décret du 31 juillet 1906, ainsi modifié par la loi du 28 juillet 1912 vise uniquement le cas où il est procédé à des prélèvements d'office. Il ne saurait avoir ni pour objet, ni pour effet, de restreindre la compétence des agents qualifiés, au seul cas où il leur est permis d’agir d'office. Ces agents peuvent légalement opérer des prélèvement au domicile des particuliers, mais à la demande de ceux-ci. En dehors de cette conjecture, ils ne sauraient recourir à ce moyen de contrôle hors des lieux limitativement désignés.

Lor pe 1844.

En France, la chasse est régie par la loi de 1844 qui interdit la vente du gibier en dehors de la chasse.

Un arrêt de la Cour de Cassation, du 21 décembre 1844 décide que les conserves de gibier ne peuxent être atteintes par cette disposition.

Enfin la loi du 18 février 1927, le décret du 21 juilict 1927, l'instruction générale de M. le Ministre de 1'in térieur, en date du 1° avril 1928, et la circulaire du 28 juin 1898. Ces textes protègent le pigeon voyageur et l’'empêchent de devenir un instrument d'espionnage. Pour cela les préfets interdisent la circulation, sur le territoire français, de tout pigeon voyageur dépourvu de bague. Et, d’autre part, la vente de pigeons voyageurs, sans autorisation préalable est interdite (art. 6 et 1° de la loi du 12 février 1927).