‹ Contribution à l'étude de l'inspection des volailles et du gibierChapitre 7 sur 77 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

Bases légales de l'inspection des viandes

Les mesures de surveillance et d'inspection des viandes peuvent être groupées en deux catégories :

1° Des mesures préventives : pour prévenir auprès du consommateur la mise en vente de viandes avariées.

2° Des mesures répressives : qui ont pour base la notion de saisie, et qui visent les viandes impropres à la consommation, en établissant des pénalités contre les vendeurs ou détenteurs de ces substances.

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