I. — Actes passés à l'étranger

SOMMAIRE

874. Droits d'enregistrement applicables. — Avis du conseil d'Etat, du 10 brumaire an XIV et des i5 nov. - 12 déc. 1806.

875. Sens de la réserve explicative consignée dans la deuxième partie du dit avis de 1806.

876. Portée des termes c< propriétés mobilières » de l'avis du Conseil d'Etat de 1806.