‹ Corps de droit fiscalChapitre 99 sur 105 · Quand il y a plusieurs débiteurs, la prescription · texte numérisé non relu

Quand il y a plusieurs débiteurs, la prescription

On cite en ce sens un arrêt de Cassation, du 3i mai i853 et une instruction de la régie, n*» 1892, § 10. — V. Jur. gén., V® Enr., n» 552o. — Addé, Dec. B., 18 juiU. 1846 J., n° 3755 et 3i janv. 1854, Mon. du net,, 1854, p. 182.

peut-elle être acquise par Tun, sans que les autres débiteurs soient libérés? — V. suprà, n^ 86i.

Article VII. — Abrogation dk certaines

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