Résumé

878. Le droit proportionnel établi par l'art. 4 de la loi de frim. an VII, ne peut atteindre les opérations qui se font complètement à l'étranger et, notamment, il ne peut être exigé sur acte authentique passé en pays étranger et contenant quiiiaitçe du prix d'un immeuble situé et vendu en ]^ays étranger,