‹ Corps de droit fiscalChapitre 15 sur 105 · La jurisprudence admet néanmoins des équivalents · texte numérisé non relu

La jurisprudence admet néanmoins des équivalents

428. Les payements des contributions établissant la présomption légale de mutation, s'entendent de ceux faits sciemmcfU,

429. Cependant il ne faut pas que l'inscription ait eu lieu sur la dcmar.de du nouveau possesseur.

430. La présomption qui résulte de cette inscription et de ces payements fait foi par elle-même de la mutation, sans qu'il soit nécessaire que la rcf^ie prouve, en outre, la prise de possession effectuée de la part du propriétaire apparent.

— Jurisprudence de la Cour de cassation de France à ce sujet.

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