‹ Corps de droit fiscalChapitre 17 sur 105 · Quid? d'une demande en résiliation d'un acte de vente · texte numérisé non relu

Quid? d'une demande en résiliation d'un acte de vente

437. — ou d'une armulation volontairement consentie d'une vente immobilière?

438. Quid? au cas de demande en nullité de vente que les tribunaux om prononcée ?

439. Quidt de la convention par laquelle un père reçoit et conserve les revenus des biens communs entre ses enfants et lui, à charge de paye: annuellement à ceux-ci une somme fixe ?

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