Critique, par Jousselin, de la rédaction de Tart. i

462. Toute mmtation de jouissance pourra être établie, I. i>ar des acUs qui îa feront connaiire;

a) Les locations faites verbaUmeni et dont Texistence est prouvée de la manière déterminée par Tart. i3, sont-elles soumises au droit de mutation? — Résolu négativement.

b) Il en est di£féremment lorsqu'elles sont constatées par un acte judiciaire formant titre entre les parties.

463. Que faut-il entendre, dans Tart. i3, par le mot « actes »? — Applications.