Jurisprudence de la Cour de cassation de France

472. Réfutation par M. Tavocat-général Delebeçque, de la théorie de MM. Championnière et Rigaud.

473. Jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique. — Arrêts des 29 nov. 1845 et 2k mars 1872.

474. Conséquence qui en dérive. — Déclaration à faire en cas de vente de ces constructions.

475. L'immobilisation d*un bâtiment n*est pas subordonnée à la condition que son incorporation ait lieu à perpétuelle demeure.