CHAPITRE IV

De la résolution des contrats

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482. Articles de la loi où il est questioade résiliation ou de résolution.

483. Quid? des résolutions au point de vue de la perception du droit proporfîonnel ?

. 484. Règle générale en matière de résolution, relativement à la perception.du droit proportionnel.

482. Les seuls textes des lois fiscales où il est question de résiliation ou de résolution, sont ceux de Tait. 68, §1,4*^ et § 3, 7° de la loi de frimaire an VII et de Tart. 12 de la loi de ventôse an IX.

483. Ces articles ne contenant rien d'explicite à l'égard du droit proportionnel, il faut, pour déterminer l'exigibilité de ce droit, recourir, soit aux inductions à tirer des textes de ces mêmes art. 68 de la loi de frimaire et 12 de la loi de ventôse, soit aux règles générales de la perception •

484. Une règle générale que Ton peut pourtant poser en cette matière — règle, du reste, parfaitement conforme aux principes en matière fiscale — , c'est que toute résolution d'un contrat qui ne produit pas une convention expressément tarifée, ne donne pas ouverture au droit proportionnel.

Examinons séparément chacun des cas de résolution réglés par les dits art. 68 et 12,

Des résiliements purs et simples

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