Conditions requises par Tart. 68, § i

489. Que faut-il entendre par le délai de vingt-quatre heures ?

490. Quidf si Tacte résilié ne portait pas l'heure à laquelle il a été signé ?

491. La régie pourrait- elle être admise à prouver que les vingt- quatre heures étaient expirées ?

492. La protestation de Tune des parties faite dans les vingt-quatre heures et par ministère d*huissier, peut- elle avoir pour effet de ne soumettre qu*au droit fixe Tacte de résiliemetit intervenu après le dit délai ?

493. Mais il n*est pas nécessaire que Tacte de résiliement soit notifié ou soumis à l'enregistrement dans les vingt-quatre heures.