Quand peut-on dire qu'il y a nullité radicale

499. Ouidf du jugement qui prononce la nullité de la vente consentie par la femme, de son immeuble dotal?

5co. Otiidî de la lés'on?

5or. Quidî de la simulation? — Distinction à faire entre la simulation qui suppose un changement spontané de la volonté des parties et celle qui a pour objet de frauder la loi ou les droits des tiers.

502. L'art. 68, 8 3, n° 7 ne s'applique- t-il qu'aux résolutions par jugtment ?

a) Droit ancien.

b) Avis de M. Merlin, adopté par la Cour de cassation de France.

c) Opinion de MM. Championnière et Rigaud.

d) Opinion de M. Dulloz.

e) Opinion de M. Demante.

f) Revirement dans la Jurisprudence de la Cour de cassation de France.

503. L'annulation d'un contrat ne rend pas restituable le droit perçu sur le contrat.

504. Cette relaie de l'art. 60 de la loi de frim. an VII peut- elle être étendue à tous les droits acquis, à ceux non encore Perçus, comme à ceux f*erçus?

n) Système de la rci^ic.

h) Système de la doctiine.

c) Système de la Cour de cassation de Franco.

d) Revirement produit pur l'arrêt de cassation, du 28 janvier 1890. — Apl»lirations.

505. Que faut-il entendre ]>ar la désignation de tribunaux civils f

495. Sous Tancicn droit, la resolution qui avait lieu pour cause de nullité radicale, non seulement n'était point passible du droit de mutation, mais encore rendait restituable le droit perçu sur le contrat résolu. La raison

qu'en donnent tous les auteurs esf, qu'il n'a existé qu'une vente apparente que la découverte du vice radical, caché ou inconnu, fait disparaître et, avec elle, les; droits qui en étaient la suite. La vente n'avait pas été valable, quant à l'effet de pouvoir produire, par la tradition qui s'était faite en conséquence, la translation de propriété; or, c'est cet effet qu'on considérait lorsqu'il était question de profits seigneuriaux. De là la maxime : ex contradu millo, ntilla debcnttir laudimia.

496. Art. 68, § 3, 7^ : « Actes sujets à un droit fixe de 3 fr. (7). Résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale. »