Quand il y a Heu d*y avoir recours

354. L'obligation imposée aux parties par l'art. 16, ne fait pas obstacle à ce que la régie puise dans' l'acte môme ou ailleurs, sous certaines conditions, les éléments Je la détermination et fasse elle-même le calcul.

355. Droit de critique à cet égard, de la part de l'Administration.

356. Pareille déclaration peut être exigée même, après l'enregistrement de l'acte, à l'appui d'une demande en supplément de droit.