I" Condition. — Défaut de payement quelconque du prix

509. Le jugement portant résolution pour défaut àp payement quelconque du prix ne serait pas par cela seul affranchi du droit proportionnel, si Texistence d'un payement résultait d'ailleurs d'un acte public ou susceptible de faire foi.

5io. Ce n'est pas seulement le payement matériellement effectué qui fait défaillir la condition.

5ii. Ainsi, la quittance du prix, donnée par le vendeur dans l'intention de faire novation de la dette, empêche les choses d'être entières.

5i2. Quidf de la compensation ?

5i3. Quid? du payement des intérêts du prix ?

514. Mais il en est autrement si l'acquéreur a donné une caution ou des gages pour le payement du prix — soit des arrhes, soit un denier à Dieu, des épingles ou des pots'de-vin,

5i5. a"** Condition. — Possession non etu:ore prise par V acquéreur.

5i6. Que faut-il entendre par ces mots?

517. Champ, et Rigaud enseignent même que, dans l'état actuel de la loi civile, une prise de possession même réelle de l'acquéreur ne doit pas faire

obstacle à la perception d'un droit fixe, en cas de résolution d*unc vente d'un immeuble dont le prix n'aurnit pas été acquitté. 5i8. Réfutation de cette doctrine par Dalloz.

519. Les jugements portant résolution dans le cas du dit art. 12 n'empêchent pas qu'un droit de mutation ne soit dû à raison de la vente résiliée.