Les jugements portant résolution de contrat de

(i) La résolution d'une vente pour défaut de payement de prix, donne ouverture au droit proportionnel, alors que l'acquéreur était déjà entré en jouissance à l'époque où elle a été prononcée (Cass. fr-, i5 avril 1846; D. P., table. Vo Enr., n^ 86). — V. Conf,, D. G., V° Enr., n^" 1694 et suiv.

vente, pour défaut de payement quelcgnque sur le prix de Tacquisition et prononcés avant l'entrée en jouissance de Tacquéreur, n'empêchent pas qu'il ne soit dû, par Tacquéreur dépouillé, un premier droit de mutation, à raison de la vente résiliée (Cass., 6 sept. i8i3, Sir. X\\ I, 95).

520. Que la résolution soit ou non passible du droit proportionnel, les droits perçus sur le contrat annulé ne sont point restituables, lors même que ces droits n'auraient été établis que sur une évaluation provisoire des biens dont le prix devait être fixé par experts (CasS., 14 avril 1807).

La raison en est la même qu'en cas de résolution pour cause de nullité radicale, à savoir, que la perception régulièrement faite sur un acte, d'après la substance de ses dispositions, est indépendante des causes qui peuvent ultérieurement faire annuler ou résilier le contrat.

52L La disposition de l'art. 12 s'applique à toute espèce de vente et quel qu'en soit l'objet; ainsi, l'on doit comprendre dans le bénéfice de cet article, tous les contrats que nous dirons équipoUents à la vente, tels que les reventes, cessions et rétrocessions, et l'on doit appliquer l'affranchissement aux dispositions de cette espèce ayant pour objet des immeubles, des meubles, des créances, des rentes ou des baux, en propriété, usufruit ou jouissance, car la loi ne fait aucune distinction et n'envisage que la nature du contrat résolu, qui doit être une vente (CH.et R., n^ 5o5).