IV

Des résolutions susceptibles d'un droit proportionnel

SOMMAIRE

522. La loi de frimaire an VII ne tarife pas expressément les résolutions.

523. La difficulté en cette matière consiste précisément à distinguer les cas où la résolution donne ouverture à un simple droit fixe de reux dans lesquels elle rend exigible un droit proportionnel. — Régie générale en cette matière.

524. Pour qu'il y ait résolution, il faut nécessairement qu'il y ait un contrat à résoudre.

525. Quand la convention résolue peut-elle être tenue pour formée ?

526. Même dans le cas où ni le contrat ni la résolution ne .«ont suspendus par une condition, il peut arriver que cet élément constitutif de la résolution, un conirat formé à résoudre, ne se produise pas.

527. Sous ces réserves, on peut dire que la résolution de toute espère de contrat translatif d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, constitue un contrat de même nature.

528. Il en est de même de la renonciation à une succession, à un legs, à une communauté, lorsqu'elle intervient après acceptation.