‹ Corps de droit fiscalChapitre 35 sur 105 · Quid? de la donation par contrat de mariage · texte numérisé non relu

Quid? de la donation par contrat de mariage

533. Dans tous les cas, en matière de donation, la renonciation ne peut avoir le caractère d'une rétrocession translative et rendre le droit proportionnel exigible qu'autant qu'elle est acceptée par le donateur.

534. A moins que les circcnstances ne soient telles que la rélro- donation doive être présumée.

.'»35. Résolution d'un retrait de réméré. — Distinction à faire.

536. Quid'i lorsque la résolution a pour objet un contrat iraiislaiif d'usufruiit

53y. Quid? en cas de résolution d'un bailf

538. Quid? en cas de résolution pour cause de perte de la chose louée?

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