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Jours fériés. — Ferineti re des bureaux

55i. Les enregistrements ne peuvent avoir lieu hors des bureaux.

552. Les receveurs ne peuvent, sous aucim prétexte, différer Tenregistrement des actes et mutations dont les droits sont acquittés aux taux réglés par la loi fiscale.

553. Hors le ras prévu par Tart. 56, le receveur ne peut retenir un acte.

554. Les droits des actes doivent être payés ^vant Tenregistrement.

555. Quid? en cas de contestation sur le montant des droits dûs?

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