‹ Corps de droit fiscalChapitre 42 sur 105 · I. Testaments déposés chez un notaire on reçus par lui · texte numérisé non relu

I. Testaments déposés chez un notaire on reçus par lui

574. L'obligation de faire enregistrer les testaments n'incombe point aux notaires.

575. Cependant, les receveurs peuvent obliger les notaires à leur présenter les testaments que les intéressés n'auraient pas fait enregistrer.

576. Le notaire ne pourrait pas refuser d'apporter le testament sous le prétexte que les honoraires de cet acte sont encore dus.

577. Les testaments peuvent être enregistrés du vivant du testateur.

578. Le notaire n'est pas tenu de produire ni un certificat d'existence ou d'individualité du testateur ni un acte de décès.

579. La loi n'a pas fixé de délai pour l'enregistrement des testaments olographes et de ceux passés en pays étranger dont un notaire ne serait pas dépositaire au' décès du testateur.

580. II. Testament mystique, — Acte de suscription. 58i. III. Testament olo/^raphe, — Acte de dépôt.

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