Opinion nouvelle

65 1. Applications de ce dernier système.

65a. Du recours de celui qui a payé le droit proportionnel à raison de

ces divers actes énumérés ou du moins compris dans l'art. 3i/^ Distinction à faire.

653. De la clause que les droits d'enregistrement seront supportés par la partie qui y a donné lieu.

654. Il en est autrement d'une pareille clause dans une convention portant qu'un acte sous seing privé ne sera converti en acte public que dans un délai détermiqé.

655. Des suppléments de droits, — A qui la régie doit-elle s'adresser pour les réclamer?

656. Le notaire n'est jamais tenu envers le fisc des suppléments de droits qui peuvent être dûs sur les actes passés devant lui.