Même solution au cas de décès du débiteur

66z. L'administration de l'enregistrement est-elle passible de dommagesintérêts, par cela seul que sa demande en payement de droits supplémentaires est mal fondée ?

662. Mutation sans acte. -^ Qui doit supporter le droit dû siir une pareille mutation?

663. Quidf des doubles droits du chef de non-enregistrement dans les trois mois de la mutation ?

664. Testaments. — Qui doit les droits dûs sur un testament ?