‹ Corps de droit fiscalChapitre 58 sur 105 · Des suppléments de droits. — A qui la régie · texte numérisé non relu

Des suppléments de droits. — A qui la régie

doit-elle s'adresser pour réclamer les suppléments dûs sur l'acte dont le droit a été insuffisamment établi?

656. Un point hors de doute, c'est que les notaires ne sauraient être tenus envers le fisc, des suppléments de droits qui peuvent être dûs sur les actes passés devant eux, par le motif que toute exception est de stricte interprétation et que l'obligation d'acquitter la dette d'autrui est évidemment une exception exorbitante, dont il faut restreindre l'application au cas expressément prévu par la loi (V. siiprà, n" 617).

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