Origine

a) Ancien droit.

h) Droit intermédiaire.

c) Loi de frimaire an VII.

d) Loi du 27 ventôse an IX.

360. A quelles sortes de transmissions s'applique Texpertise. 36i. Elle ne peut être demandée que par la régie.

362. L'expertise est la seule voie ouverte à la régie pour percevoir un supplément de droit, à raison dHine insuffisance de prix.