‹ Corps de droit fiscalChapitre 7 sur 105 · I. — De la Vente · texte numérisé non relu

I. — De la Vente

a) Vente sous condition.

b) Vente à réméré.

c) Vente au profit de l'Etat.

d) Vente pour cause d'utilité publique.

e) Vente sur expropriation forcée.

f) Vente faite en exécution d'une clause de voie parée.

g) Vente publique et volontaire devant notaire.

h) Adjudication à la folle enchère et adjudication sur surenchère.

i) Vente de biens situés en Belgique et en pays étranger.

j) Vente comprenant plusieurs immeubles pour un prix global.

j) Vente avec déclaration par l'adjudicataire de plusieurs commands.

k) Vente de biens litigieux.

l) Vente de droits successifs à des étrangers.

m) Vente rescindée.

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