‹ Corps de droit fiscalChapitre 61 sur 105 · Quatnd y a-l-il dépôt · texte numérisé non relu

Quatnd y a-l-il dépôt

670. Lorsqu'un acte a été déposé sans qu'il en ait été dressé acte, doiton, indépendamment de lamende, exiger le droit de l'acte non déposé?

• ' 671. L'omission par un notaire qui reçoit un acte en dépôt, de dresser acte de ce dépôt, ne peut avoir aucune influence sur le sort ou la validité de Tacte déposé.

672. Testaments olographes. — Quand il y a lieu d'en dresser acte de dépôt.

• 673. Cet acte de déj ôt peut être dressé, quoique l'ordonnance du président n'ait pas encore teçxi la formalité.

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