Texte de l'art, i""" (L. 22 pluviôse an VII

720. Officiers publics qui seuls peuvent faire les ventes publiques de meubles.

721. Ventes exceptées de la prohibition portée par le dit art, x** de la loi de pluviôse.

722. Conditions requises pour cjue cet article soit applicable.

723. Nomenclature des ventes de meubles qui doivent être faites publiquement et par un officier public.

724. Mission proprement dite des officiers publics dans le cas de l'art, i** de la loi de pluviôse.