III. — Du Partage

396. r^ hypothèse, — Le partage est pur et simple, c'est-à-dire sans stipulation de retour ou de soulte.

397. Mode de justification de la co-propriété des biens à partager. *

* 398. Droit de la régie de prouver que l'acte de partage, au lieu d'être simplement déclaratif, est translatif de propriété. — Expertise.

399. J»** hypothèse. — Une soulte est stipulée dans l'acte. — L'expertise peut être provoquée.

400. La plus-value d'un lot sur un autre n'est pas assimilée à une soulte ou à un retour.

401. Jurisprudence de la Cour de Cassation de Belgique et de celle de France.

402. 3*^ hypothèse, -^ Le partage se fait sous forme de licitation.

a) Droit ancien.

b) Droit civil.

c) Droit fiscal.