‹ Corps de droit fiscalChapitre 72 sur 105 · La contrainte doit être suf&samment libellée · texte numérisé non relu

La contrainte doit être suf&samment libellée

75c. Une contrainte n'est pas nulle, par cela seul que deux droits distincts y seraient portés en bloc,

75 1. Pouvoir du tribunal,

752. Les biens ne doivent pas être désignés par leurs tenants et aboutissants.

753. Mais il faut que les qualités des parties soient indiquées exactement.

754. La contrainte doit aussi contenir l'article de la loi sur lequel elle est fondée.

755. Quidf de la contrainte qui n'aurait pas été visée ni déclarée exécutoire?

Page 1