Cest aa redevable touché par la contrainte, de

'a ^ orr/'.a*T? ^t d'en d^znirc les effets. « L^exécotion de la contrainte ne p-j^rra c:re iierrrompae qae par une opposîtî-.n forniée par le redevable et rooti%'ée, avec assignation à jour fixe, devant le trilHinal chril du départemenU Dans ce cas, lopposant sera tenu d'élire domicile dans la commune où siège le tribunal » (art. 64).

774. L'opposition à une contrainte «le la régie est nulle lors^jue le redevable n'y énonce aocnn motif et se l^rne, par exemple, à alléguer que le droit réclamé n'est pas liû (Loi de frimaire, article 65; C. proc. civ., art. 61),

Dès lors, la condamnation qui intervient après examen de la question au fond, ne peut être considérée que comme décision par défaut (C. proc. civ., art. 149), 19 février i858, tribunal de Marseille, D. P., 58, III, 54.

Ce motif vague et insuffisant ne répond pas aux prescriptions de la loi, puisqu'il ne fait pas connaître si les époux H..., dit ce jugement, prétendent être libérés par le payement ou s'ils entendent critiquer l'application de la loi invoquée pour la perception du droit supplémentaire (V. Conf. trib. de Louhans, 10 juillet 1846, D. P., 47, 4, 204). — V. Contra, trib. de Rethel, g juin i854 (1>. P., 55, 3, i83) qui décide que le motif est suffisant et, en tout cas, que l'irrégularité est couverte lorsque la régie présente ses défenses au fond (i).

(i) L*oppo8ltion à une contrainte décernée par l'administration de reoreglstrcmcnt, fondée uniquement sur ce que les droits réclamés ne sont pas dCis, ne peut être considérée comme suffisamment motivée, et est, par •ulle, non recevable (Du 27 nov. i885, trib, de Versailles, D. P,, 87, tab'e, V« Enreg., uP i3).

775. Il n'y a pas lien de s'arrêter à la fin de non-reoevoir tirée de ce que l'opposition formée à une contrainte en matière d'enregistrement n'est pas motivée, lorsque le redevable a fait connaître ses moyens à l'administration par la communication d'une consultation mise par elle sous les yeux du tribunal et discutée dans son mémoire en réponse (Loi de frimaire, article 24 du 26 avril 187g), tribunal de Mantes-sur-Seine, D. P., 79,