Cas dans lesquels la restitution est admise

787. Quand la perception est-elle régulière dans le sens de Tart. 60? — Caractère de cette disposition.

788. Il n'y a point à distinguer, pour rapplicalion de Tart. 60, entre les contrats inexistants et les contrats simplement annulables,

789. Conclusions de M. le Procureur-général Mesdach de ter Kiele et arrêt de cassation du z3 mai 1882, dans le même sens.

790. jurisprudence conforme de la Cour de cassation de Fi ance. 79Z. Opinion contraire de Championnière et Rigaud.

792. Distinction établie à cet égard par M. le Pxocureur*général Leclercq.