Conditions requises par Tart

795., f Condition. — Il faut que le droit ait été irrégulièrement perçu.

796. Il y a donc lieu de restituer les droits proportionnels perçus : I. sur les obligations condUUmneUes,

797. Le droit perçu «ur les licitations entre co-héritierst doit-il être restitué lorsque l'adjudicataire vient à prouver, par un partage, qu'il a été loti au moyeii du prix du bien adjugé, lequel n'excède pas sa part dans la masse héréditaire ?

798. Une condition qui doit certainement s'accomplir, n'est pas proprement une condition.