Sont également restituables

IL Les droits d'enregistrement perçus par erreur > — Applications fausses et exactes de cette rfgle.

803. Il importe cependant de ne pas confondre, sous le rapport du droit à. la restitution, l'erreur matérielle de la perception avec l'inutilité de cette même perception.

804. Le dé£aiut de protestation et de réserve, lors du payement, n'élève aucune fin de non-recevoir contre la demande en restitution.

805. 9">« Condition. — Il/aui que la demande nt sait Pas preuriU.

806. Cas où la restitution est admise : !• Art. 48 (L. de frim. an VII);

2* Art.69,§3,3»(ibid.);

3^ Avis du conseil d'Etat, des 18-22 oct. 1808;

4^ L. 3i mai 1824, art. 23.

807. Qui a qualité pour former cette demande en restitution ?