A quels actes s'applique la prescription biennale

828. Quid? lorsque la mutation immobilière est simplement mentionne e sans indication de l'acte qui la contient.

829. L'obscurité d'un acte ou la difficulté d'y découvrir la mutation qu'il opère, ne sont pas un obstacle à la perception. — Quidf lorsque la mutation n'est mentionnée qu'à l'état de projet ?

830. Application de l'art. 5 de la loi du 17 août 1873. — Cassation.

83i. Quid? lorsqu'un jugement vient àxeconnaltre pour translatif, un acte enregistré depuis plus de deux ans, comme ne contenant aucune transmission?

832. Aux termes de l'art. 5, il faut un acte ou autre document présenté au receveur. — Conséquences :

a) Inscription au rôle de la contribution foncière et payements faits en conséquence ; h) Simple possession matérielle.

833. Quid, lorsqu'une transmission de propriété dépend d'un événement futur, dont Tépoque est Incertainç ?

834- Quid, dans le même cas, de toute disposition autre qu'une mutation et contenue dans un acte ?

835. Quid, des actes dont la liquidation est impossible lors de leur présentation à la formalité ?

836. Quid, lorsque le droit a été perçu immédiatement et que la condition vient plus tard à défaillir ?