Quid, sous la loi du 17 août

a) Hypothèse de l'art. 4, h) Hypothèse de l'art. 6.

84X. Le délai déterminé par les art. 4, 5 et 6 de la loi du 17 août 1S73, n'est accompli qu'après que le dernier jour du temps de ces prescriptions est entièrement révolu.

842. La prescription biennale cesse d'être applicable, dès qu'il y a condamnation, soit à charge des parties, soit à charge du fisc.

843. Interruption de la preftcription. — Rapport de la commission de Justice de la Cham}>re.