Conditions requises par l'art. 7 de la loi de

858. La péremption d'instance ne peut être demandée par le demandeur.

859. Double exception introduite aux principes du droit civil par l'art. 7;

860. En matière fiscale, comme en matière civile (c. c, art. 2247), tous actes de poursuite qui sont nuls par défaut de forme, n'arrêtent pas le cours de la prescription.