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Article V. — Pracrifimm hrmIaÊmrt.

864. L'art. 4 <L. 17 août 1873: a généralisé le priacipe de Fait. 6t de la loi de frim. an Vil, sans toateiois rien statuer au sujet des mmatHns immolMlières non révélées ou raopslces à ins ancan acte soimûs à la fornialité.

863. Ne sont irescriptibles €|ue par trente ans, les matatîons inmK^iliéres qui ne sont révélées ou rapf elées dans aucun acte soumis à l'esnegistrement.