L'art. 7 de la loi du 17 août 1873, de même que
(1) La frescripUou de V action en rcsHiution de droits formée coîttre fAdministraiiotty ir est pas interrompue par les propositions de restitution émanées des agents de F Administration et auxquelles il n*a pas été donné suite (L. de frim., art. 6i), du 2g dér. 1882, irib. de Donifront, D. P., 84, IIÎ, 3o.
W ne résulte pas de ces propositions, à défaut d'autres documents, la preuve de la reconnaissance que la régie aurait faite des droits du redevable intéressé.
Mais si la proposition avait été accueillie et la restitution ordonnée par le Directeur de l'Administration, la lettre renfermant cet ordre constituerait en faveur de la farcie intéressée, une solution administrative interruptive de la prescription [Sol. adm. fr., 22 déc. i832, Jur. ffén., \'°Enreg,, n® 56ii. — V. Conf, M. Garniek, Rép, gén, de Venreg,, n<* i3oS2] (noto 3).
— R en est de même lorsque, par un acle de haute administration, posé en dehors des prévisions de la loi de frimaire an VII, le gouvernement a accordé des délais pour le payement d'un droit d'enregistrement; la prescription de ce droit a été suspendue, tant que le gouvernement n'avait pas autrement disposé ; les art. 28 et 59 de la loi de frimaire sont, en pareil cas, sans applicaUon. (Cass. B., 26 mai z855, Pas. 55, i, 3go).
Tart. 6i de la loi de frimaire an VII, établit une règle spéciale, d'après laquelle les prescriptions établies par les art. 3, 4 et 6, c'est-à-dire les prescriptions des demandes de droits ou d'amendes, ou des demandes en restitution de droits ou amendes, sont irrévocablement acquises, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré.
Il résulte de la disposition du dit art. 7, que la prescription est interrompue par des poursuites et qu'elle naît de l'interruption de ces poursuites.
Mais pour que l'interruption des poursuites donne lieu à la prescription, deux conditions sont requises :
