COUR DE CASSATION

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Tribunaux ' nizamiés.' t 1^ * ir 1 T

Cour de Cassation (Meh- a3Chev.i304. J^an.-i-jvav., vol 1,

keme-i-Temiz), 14 juill. 1886. JJ^^^lrrr^y,

règlement Kod., p. 17 18 (grec).

[traduction non garantie.]

Art. 1^. La Cour de Cassation est divisée en trois Chambres : la Chambre civile (houkouk), la Chambre criminelle (4jéza) et la Chambre des requêtes (istida). Elle a un premier président, qui