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truction est peu répandue, il est rare que tous les propriétaires riches, instruits, ne fassent pas partie du conseil municipal ; dans ces conditions, la première formalité exigée — le doublement du conseil municipal par l’adjonction des plus fortement imposés — ne présente qu'une garantie très faible. D'ailleurs, la plupart des grands propriétaires fonciers sont absentéistes par rapport aux communes rurales où sont situées leurs propriétés ; ils ont, par conséquent, un moyen irès simple de faire échec à la réalisation de la condition imposée c’est de s'abstenir d'assister à la séance du conseil municipal où doit être votée la prestation. Et c’est effectivement ce qui a lieu.

On s'explique d’ailleurs qu’ils ne soient « pas très empressés d’enreprendre un voyage pour assister à une délibération dont ils savent que l’objet est de leur demander de l'argent ; ils ne sy rendent done jamais » (14).

Mais, lors même qu'ils s’y rendent, la réunion de la majorité requise pour la Validité des délibérations municipales entraine des retards considérables. Ces retards sont accrus encore par l'exigence d’une ordonnance royale pour ratifier la délibération : « des années suffisent à peine pour parcourir la filière administrative » (2).

En sorte que, sans qu’il ait été besoin d'édicter la suppression de la prestation en nature, l'exigence de ces formalités y aboutit en fait ; on ne la vote plus, pour n'avoir plus à se soumettre aux formalités quasi-prohibitives d’une loi draconienne.

Dans une circulaire du 22 mai 1818, suivant de sept jours seulement la loi en question, le ministre de l'Intérieur arrête, pour l’année 1818, déjà, le fonctionnement de la prestation : il prescrit aux préfets de « refuser d'approuver tout rôle de prestation en nature », et de « faire cesser le recouvrement forcé » de tous ceux qu'ils auraient déjà approuvés. « Il ne peut être donné suite qu'aux perceptions autorisées par le roi, d’après les formes établies par la précédente loi de finances » : à l'égard des autres, si les préfets ne sont pas assurés du consentement général, ils pourront en faire instruire de nouveau la demande, conformément aux articles 39, 40 et #1 de la loi précitée du 15 de ce mois. » (3).