VI. — Propositions de réorganisation de la prestation

La prestation en nature étant pour ainsi dire tombée en désuétude, les dépenses de la voirie vicinale sont prélevées sur les ressources

(1; Discours de M. de la Pasture, à la Chambre des députés, le 1° juillet 1824, Moniteur du 2 juillet.

(2) Discours de M. de la Pasture, ibid., du#l* juillet 1824.

(3) V. Recueil précité, t. IT, p. 312.

ordinaires communales, accidentellement accrues des subventions allouées par les conseils généraux sur dés fonds spéciaux.

Mais les budgets communaux sont déjà bien chargés ; les revenus ordinaires devant pourvoir déjà aux autres charges dé la commune. la partie restant disponible et susceptible d'être affectée aux chetuinus est bien faible ; de sorte que la vicinalité est pour ainsi dire abandonnée, Cette situation, en se prolongeant pendant six années, cause à la vicinalité un dommage tel « que le montant de La contribution foncière appliqué » exclusivement aux réparations des chemins « serail à peiue suffisant maintenant pour (les) rétablir dans un état satisfaisant de viabilité » (4). Les quelques bons résultats obtenus par l'application de la législation antérieure sont anéantis ; la voirie est dans un état de délabrement qu’elle n’a pas encore connu. « 11 est certaines localités, — déclarera en 1824 M. Reboul, député — où il en coûterait autant pour faire transporter des marchandises jusqu'à la grande route la plus rapprochée que pour les expédier des provinces les plus éloignées à la capitale » (2). Et un autre député, le comte du Hamel, ajoutera : « nos denrées dépérissent sur place, faute de circulation ; les habitations agricoles sont transformées en véritables prisons pendant plusieurs mois de l’année par l’impossibilité d'en sortir. » (3). P

Cette situation, véritable péril national économique, n'est cependant pas sans donner de graves préoccupations. Si on ne veut la voir devenir désespérée, il convient d'y porter un prompt et énergique reiède,

Conme précédemment encore, ce remède est demandé à la prestation. Dès le 23 février 1821, le comte du Hamel dépose une proposition de loi, fort bien étudiée, tendant à une combinaison de la prestation en nature avec la prestation en argent.

A son tour, le comte Siméon, ministre de l'Intérieur, éclairé par une nouvelle consultation des assemblées départementales (4), dépose, le 26 avril suivant, un projet concernant la réparation et l’entretien des voies de communication. Ces travaux seraient assurés au moyen des ressources ordinaires communales, augmentées, en cas d'insuffisance, du produit de centimes extraordinaires additionnels

(4) Discours précité de M. de la Pasture, Moniteur du 2 juillet, 1824, p. 897,

(2, Discours du 4% juillet 41824, Moniteur du #, p. 901,

(3) Discours du 1er juillet 182%, Moniteur du 2, p. 891.

(4) Dans celle consultation de 1821, 63 conseils généraux se prononcent en faveur de la prestation en nature, alors que 55 seulement avaient opiné dans le même sens en 1817. Rapport de M. de Breteuil, Ch. des Pairs, 17 juillet 1824, Moniteur du 20, p. 104%.

aux contributions directes. Mais, le comte du Hamel, désigné comme rapporteur par la Commission à laquelle a été confié l'examen de ce projet, signale l'absence, dans le texte, de toute prévision d'emploi de la prestation en nature. On se rend à son observation, et, après quelques légères adjonctions et modifications, le projet édicte que les dépenses des chemins vicinaux seront payées « au moyen de contributions directes votées par les conseils municipaux, soit en argent, soit en nature, rachetables l’une par l’autre » (1). Ainsi amendé, ce projet parait devoir réunir une forte majorité au sein des deux Chambres et donner satisfaction aux légitimes plaintes des populations. Mais, la clôture de la session parlementaire ne permet pas d’en aborder la discussion. C’est à la législature suivante que doit échoixr la mission de donner à la prestation sa base définitive.

CHAPITRENIL